Responsable du traitement
Yann Gourhant — Dissensus Médiation — contact : yann@dissensus-mediation.fr.
Données recueillies
Le formulaire peut recueillir l’identité, les coordonnées, la commune, la qualité dans la situation, l’identité de l’autre partie nécessaire au contrôle de conflit d’intérêts, la catégorie du différend et un résumé limité. Pour une séparation, le nombre et l’âge des enfants peuvent être demandés sans recueillir leur nom à ce stade.
Finalités et base juridique
Les informations servent uniquement à répondre à la demande, vérifier la compétence et l’indépendance, apprécier l’adéquation de la médiation et, le cas échéant, préparer une proposition. Le traitement repose sur les mesures précontractuelles demandées par la personne et sur son consentement pour les informations transmises volontairement.
Destinataires
Les données sont destinées au médiateur. Elles ne sont pas transmises à l’autre partie du seul fait de l’envoi du formulaire. Les prestataires techniques d’hébergement et de messagerie peuvent intervenir dans la stricte mesure nécessaire au fonctionnement du service.
Durée
Une demande non suivie d’une mission est supprimée ou anonymisée dans un délai maximal de douze mois, sauf obligation légale ou nécessité de conserver une information minimale relative à un conflit d’intérêts. Les dossiers acceptés suivent les durées définies dans la convention et les obligations applicables.
Droits
Vous pouvez demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation ou l’opposition lorsque les conditions légales sont réunies. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Cookies
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Sécurité et prudence
N’indiquez dans le formulaire aucune donnée médicale, pénale ou intime non indispensable. Le formulaire n’est pas adapté aux urgences. En cas de danger immédiat, appelez le 17 ou le 112.