Quelle différence entre impartialité et multipartialité du médiateur ?
L’impartialité est une exigence du médiateur : il ne favorise aucun participant. La multipartialité décrit une posture active d’attention équitable envers chacun, afin que toutes les perceptions puissent être entendues sans alliance préférentielle.
À retenir :
- Le médiateur ne recherche pas qui a tort ou raison.
- Il ne reste pas passivement à égale distance : il s’engage dans la compréhension de chacun.
- Il veille à des conditions d’expression et d’attention équitables.
- Il reste garant du processus tandis que le contenu et les décisions appartiennent aux participants.
Ce que dit le cadre juridique
La loi du 8 février 1995 prévoit que le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence, indépendance et diligence.
L’impartialité signifie notamment que le médiateur :
- ne favorise pas un participant ;
- n’a pas d’intérêt dans l’issue ;
- ne devient pas le conseil de l’un ;
- ne rend pas un jugement ;
- ne fait pas dépendre son intervention du résultat ;
- signale les liens susceptibles d’affecter sa position.
L’indépendance concerne également ses relations avec les participants, le financeur, l’organisation et les éventuelles autorités.
Pourquoi le mot « neutralité » peut-il être insuffisant ?
On dit parfois que le médiateur est neutre. Le mot peut être utile s’il signifie qu’il n’impose pas ses préférences personnelles. Il devient problématique s’il suggère qu’il reste passif face à :
- une personne interrompue en permanence ;
- un écart de pouvoir ;
- un vocabulaire humiliant ;
- une difficulté à comprendre les informations ;
- une pression pour conclure ;
- une situation où le consentement n’est plus libre.
Le médiateur est responsable du cadre. Il doit agir pour que le processus reste suffisamment équitable et compréhensible.
Multipartialité du médiateur : être avec chacun sans être contre l’autre
La multipartialité peut être décrite comme une disponibilité successive et équitable à la compréhension de chaque personne.
Concrètement, le médiateur :
- écoute la perception de chacun ;
- reformule sans transformer le récit en vérité officielle ;
- vérifie ce que la personne souhaite faire entendre ;
- donne à l’autre la possibilité de comprendre sans exiger son approbation ;
- protège les temps de parole ;
- tient compte des différences de statut et de capacité d’expression ;
- évite qu’un participant monopolise ou écrase le processus.
Il ne devient pas alternativement l’avocat de l’un puis de l’autre. Il reste le garant commun du processus.
Le médiateur ne recherche pas qui a tort ou raison
Cette règle est centrale.
Le médiateur :
- ne mène pas d’enquête ;
- ne détermine pas la version exacte du passé ;
- ne qualifie pas les responsabilités ;
- ne distribue pas les fautes ;
- ne prononce pas de sanction ;
- ne produit pas un rapport destiné à convaincre un juge ou un employeur.
Il peut aider à distinguer :
- les événements reconnus ;
- les points contestés ;
- les interprétations ;
- les effets du conflit ;
- les préoccupations et besoins exprimés ;
- les contraintes ;
- les décisions à prendre.
Cette clarification ne constitue pas un arbitrage caché.
L’équité ne signifie pas chronométrer exactement
Donner une place équitable ne veut pas toujours dire donner exactement le même nombre de minutes.
Une personne peut avoir besoin d’une explication plus lente, d’un interprète, d’un temps de préparation ou d’un document accessible. Une autre peut être très à l’aise à l’oral et devoir apprendre à laisser un espace réel.
Le critère n’est pas une égalité mécanique. Il est la possibilité effective pour chacun de comprendre, de s’exprimer et de décider.
Le médiateur peut-il interrompre ?
Oui, lorsqu’il protège le processus.
Il peut :
- arrêter une attaque personnelle ;
- demander une reformulation ;
- rappeler la règle ;
- ralentir un échange ;
- vérifier la compréhension ;
- proposer une pause ;
- organiser un entretien séparé selon des règles connues ;
- suspendre ou clôturer la médiation.
Cette intervention n’est pas une prise de parti sur le fond. Elle garantit les conditions du travail.
Comment gérer les écarts de pouvoir ?
Ils existent dans de nombreuses médiations : hiérarchie, dépendance économique, maîtrise juridique, ressources financières, aisance verbale, âge, santé ou statut institutionnel.
Le médiateur ne peut pas les effacer. Il doit les examiner pour savoir si :
- la personne peut refuser ;
- elle comprend les conséquences ;
- elle peut consulter un conseil ;
- un format séparé est nécessaire ;
- une information doit être rendue accessible ;
- le processus reste adapté.
Si la liberté ou la sécurité ne peut pas être garantie, la médiation doit être refusée ou interrompue.
Multipartialité et violence
La multipartialité ne consiste pas à symétriser une situation de violence ou d’emprise. Elle n’oblige pas à organiser une rencontre entre une personne et celle qu’elle craint.
Lorsque la protection est prioritaire, le médiateur oriente vers les services, associations, avocats, professionnels de santé ou autorités compétents. La médiation ne doit pas donner l’apparence d’une égalité de négociation inexistante.
Multipartialité et options
Le médiateur peut aider les participants à produire et examiner des options. Il ne recommande pas celle qu’il considère la plus raisonnable.
Il peut questionner :
- la faisabilité ;
- les conséquences ;
- la précision ;
- les personnes concernées ;
- le calendrier ;
- le besoin d’un avis extérieur.
Cette vigilance porte sur la qualité de la décision, non sur la préférence du médiateur.
Pourquoi la multipartialité du médiateur est-elle centrale chez Dissensus ?
Dissensus part du principe que les perceptions peuvent rester différentes. Le processus n’exige pas une version commune du passé ni une harmonie artificielle.
L’engagement porte sur :
- un cadre indépendant ;
- une attention équitable ;
- la liberté des participants ;
- la possibilité de travailler le désaccord ;
- l’absence de solution imposée.
La qualité d’une médiation ne se mesure pas uniquement à l’accord. Elle se mesure aussi à la capacité des personnes à comprendre ce qui les sépare, à décider librement et à savoir ce qui devra être traité autrement.
Multipartialité du médiateur : comment se traduit-elle concrètement ?
La posture devient visible dans de nombreux détails. Le médiateur peut ralentir un échange lorsqu’un participant ne parvient plus à se faire entendre, reformuler une perception sans l’adopter comme vérité, demander à une personne de préciser une généralisation ou interrompre un échange qui rend la participation d’un autre impossible.
Il peut aussi proposer des entretiens séparés lorsque le cadre le permet, à condition que les règles de confidentialité et de retransmission soient comprises. L’objectif n’est pas d’équilibrer artificiellement les arguments mais de rendre possible une participation réelle de chacun.
La multipartialité du médiateur suppose enfin d’être attentif aux écarts de pouvoir, de maîtrise de la langue, d’accès à l’information ou de capacité à négocier. Ces écarts ne sont pas effacés par la médiation. Le médiateur doit les prendre en compte dans la conduite du processus et peut suspendre ou refuser la démarche si les conditions d’un consentement suffisamment libre ne sont pas réunies.
Questions fréquentes sur multipartialité du médiateur
Le médiateur peut-il avoir une opinion personnelle ?
Comme toute personne, il peut avoir des représentations. Son obligation est de ne pas les imposer et de travailler sa posture, sa supervision et ses éventuels conflits d’intérêts.
Être multipartial signifie-t-il soutenir toutes les demandes ?
Non. Comprendre une perception ne signifie pas approuver une demande ni la considérer comme juridiquement fondée.
Le médiateur peut-il refuser une mission ?
Oui, notamment s’il n’est pas compétent, indépendant ou en mesure de garantir un cadre adapté.
Sources officielles
- Loi du 8 février 1995, article 21-2 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044570050
- Médiateur civil : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1822
Consulter Ce que le médiateur ne fait pas et le parcours de Yann Gourhant.
Besoin d’examiner votre situation ?
Si votre situation concerne multipartialité du médiateur, vous pouvez présenter les éléments essentiels à Dissensus Médiation afin de vérifier si la médiation constitue un cadre adapté. Ce premier échange ne préjuge ni de l’engagement d’un processus ni du consentement des autres personnes concernées.