Déroulement d’une médiation conventionnelle : les étapes du processus

Une médiation conventionnelle se déroule en plusieurs étapes : premier contact, vérification du cadre et du consentement, expression de chacun, clarification du désaccord, exploration des options, puis décisions éventuelles des participants. Le médiateur organise le processus sans décider à leur place.

Comment se déroule une médiation conventionnelle ?

Le déroulement d’une médiation est adapté à la situation et aux personnes concernées. Il ne s’agit pas d’une procédure rigide ni d’une confrontation organisée pour déterminer qui a tort ou raison.

Le médiateur vérifie d’abord que les conditions permettant d’engager le processus sont réunies. Il instaure ensuite un cadre dans lequel chaque participant peut exprimer sa perception, préciser les sujets qu’il souhaite travailler et contribuer à l’exploration des options.

Les principales étapes sont généralement les suivantes :

premier contact et présentation de la situation ;
vérification de la compétence et de l’indépendance du médiateur ;
information des participants et vérification de leur consentement ;
définition des sujets à travailler ;
expression des perceptions et clarification du désaccord ;
exploration des options par les participants ;
décisions éventuelles, accord partiel ou global, ou clôture sans accord.

Le médiateur est garant du processus. Il ne tranche pas le différend, ne recherche pas qui a tort ou raison et ne choisit pas la solution à la place des participants.

Déroulement d’une médiation : 1. la présentation initiale

Une personne, un professionnel ou une organisation présente les éléments essentiels :

nature du blocage ;
personnes concernées ;
urgence éventuelle ;
procédures existantes ;
contexte de sécurité ;
objectif du premier contact.

Ce premier échange n’est ni une audition ni une tentative de convaincre le médiateur.

Le médiateur ne recherche pas qui a tort ou raison et ne promet pas d’accepter la mission.

2. Le contrôle de compétence et d’indépendance

Avant tout engagement, le médiateur vérifie :

que la situation relève de son champ ;
qu’il dispose des compétences nécessaires ;
qu’aucun lien personnel, professionnel, financier ou institutionnel n’affecte son indépendance ;
qu’il n’a pas déjà pris position ;
que la mission ne crée pas un conflit d’intérêts réel ou apparent.

Dans les dossiers institutionnels, ce contrôle est renforcé.

3. L’information des participants

Chaque personne doit comprendre :

le rôle du médiateur ;
l’impartialité et la multipartialité ;
la confidentialité et ses limites ;
l’absence de pouvoir de décision du médiateur ;
les honoraires ;
la possibilité de consulter un conseil ;
la liberté de refuser, suspendre ou arrêter ;
le traitement des données ;
les règles des entretiens séparés.

L’information peut être donnée séparément pour permettre des questions libres.

4. La vérification du consentement et de la sécurité

Le médiateur examine si chacun peut :

parler sans pression ;
comprendre les enjeux ;
prendre conseil ;
dire non ;
demander une pause ;
se retirer ;
participer sans danger.

Une violence, une emprise, une peur, un risque pour l’enfant, une atteinte à la santé ou un écart de pouvoir non compensable peut rendre la médiation inadaptée.

Le consentement est réévalué pendant tout le processus.

5. La convention de médiation

Elle précise notamment :

les participants ;
l’objet ;
le rôle du médiateur ;
la confidentialité ;
les exceptions et règles de protection ;
les honoraires et leur répartition ;
la place du financeur ;
les modalités de séance ;
la présence des conseils ;
la circulation des informations ;
la formalisation éventuelle.

La convention ne garantit pas l’accord. Elle sécurise le processus.

6. L’expression des perceptions

Chaque participant peut exposer comment il comprend la situation, ce qu’elle produit et ce qu’il souhaite travailler.

Le médiateur écoute, questionne et reformule. Il ne transforme pas un récit en vérité officielle.

Sa posture multipartiale garantit une attention équitable. Il peut interrompre une attaque, ralentir, demander une précision ou proposer une pause.

7. La clarification du désaccord

Un conflit mélange souvent :

événements reconnus ;
points contestés ;
interprétations ;
émotions ;
besoins et intérêts exprimés ;
valeurs ;
contraintes ;
décisions à prendre.

Le médiateur aide à distinguer ces dimensions. Il observe aussi les interactions : silence, relance, pression, retrait, coalition ou évitement.

Comprendre la boucle ne consiste pas à répartir les torts. Cela permet d’identifier ce que les participants peuvent modifier.

8. La définition des sujets de travail

Les participants choisissent ce qu’ils souhaitent traiter.

Une liste trop large peut être découpée :

urgence ;
décisions matérielles ;
organisation ;
communication ;
relation ;
points juridiques ou techniques à faire vérifier.

Ils peuvent décider de ne travailler qu’une partie du différend.

9. La recherche d’options

Les options viennent des participants. Le médiateur n’est pas chargé de découvrir la bonne solution.

Une option peut être :

partielle ;
provisoire ;
expérimentale ;
conditionnelle ;
destinée à poursuivre la relation ;
destinée à l’arrêter ;
soumise à un avis extérieur.

Dans un premier temps, plusieurs hypothèses peuvent être formulées sans être immédiatement jugées.

10. L’examen des options

Les participants peuvent les examiner selon :

faisabilité ;
coût ;
calendrier ;
conséquences ;
personnes concernées ;
responsabilités ;
besoin de vérification ;
conditions de réévaluation.

Le médiateur questionne la compréhension et la précision. Il ne recommande pas l’option qu’il préférerait.

11. La décision

Une personne peut dire :

« J’accepte » ;
« J’accepte sur certains points » ;
« Je souhaite vérifier » ;
« Je propose une période d’essai » ;
« Je ne suis pas prêt » ;
« Je refuse cette option » ;
« Je souhaite arrêter la médiation ».

L’accord n’est pas une obligation. Une décision libre peut être un accord total, partiel, provisoire ou l’absence d’accord.

12. La formalisation

Le médiateur peut aider à consigner ce qui a été compris ou décidé, sans remplacer l’avocat ou le notaire.

Le document peut préciser :

qui fait quoi ;
les délais ;
les informations à transmettre ;
les conditions ;
la date de suivi ;
les points restant en désaccord ;
les vérifications nécessaires.

Les conséquences juridiques, fiscales, financières ou techniques doivent être contrôlées par les professionnels compétents.

Déroulement d’une médiation : 13. la clôture et le suivi

La médiation peut se terminer :

par un accord ;
par un accord partiel ;
par une pause ;
par la décision d’un participant ;
par la décision du médiateur ;
parce qu’un autre cadre devient prioritaire.

Un suivi peut être prévu pour évaluer une organisation provisoire. Il n’est pas obligatoire.

Entretiens séparés : quelles règles ?

Ils peuvent être utiles pour préparer, clarifier ou protéger la liberté de décision.

Leur règle doit être explicite : aucune information n’est transmise sans autorisation, sous réserve des limites légales et de protection. Le médiateur ne conserve pas un secret qui rendrait le processus trompeur ou dangereux ; il peut suspendre la médiation.

Combien de temps ?

Le nombre de séances dépend du nombre de personnes, des sujets et du travail préparatoire. Une séance dure habituellement entre 1 h 30 et 2 h. Une médiation multipartite ou organisationnelle peut nécessiter un dispositif spécifique.

Déroulement d’une médiation : pourquoi les étapes ne sont-elles pas toujours linéaires ?

La présentation en étapes aide à comprendre le processus, mais une médiation réelle n’avance pas toujours de manière parfaitement linéaire. Une information nouvelle peut conduire à revenir sur le cadrage. Une option peut révéler qu’un sujet n’avait pas été suffisamment clarifié. Un participant peut demander un temps de consultation avant de poursuivre.

Le médiateur adapte donc le rythme sans perdre les repères essentiels : sécurité, consentement, compréhension du cadre, qualité d’expression, possibilité pour chacun de contribuer à la définition des sujets et autonomie dans la décision.

Le déroulement d’une médiation peut aussi varier selon le nombre de participants et le contexte. Une médiation entre deux voisins n’a pas la même organisation qu’un conflit entre associés ou qu’un dispositif impliquant plusieurs membres d’une association. La structure reste un cadre de travail, pas un protocole mécanique identique pour tous les dossiers.

Questions fréquentes sur déroulement d’une médiation

Faut-il apporter toutes les preuves ?

Non. La médiation n’est pas une enquête. Les documents utiles sont définis selon les sujets et les conseils juridiques restent nécessaires pour la preuve.

Le médiateur peut-il proposer des idées ?

Il peut structurer la réflexion et poser des questions, mais il ne recommande pas une solution sur le fond.

L’accord est-il obligatoire ?

Non. Les participants restent libres.

Sources et accompagnement

Loi du 8 février 1995, articles 21-2 et 21-3 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/JORFTEXT000000350926/LEGISCTA000006119477/
Médiation conventionnelle : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F34631

Consulter Déroulement et honoraires ou présenter une situation.

Source officielle utile

Pour vérifier le cadre applicable à déroulement d’une médiation, consulter également la ressource officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024808648

Besoin d’examiner votre situation ?

Si votre situation concerne déroulement d’une médiation, vous pouvez présenter les éléments essentiels à Dissensus Médiation afin de vérifier si la médiation constitue un cadre adapté. Ce premier échange ne préjuge ni de l’engagement d’un processus ni du consentement des autres personnes concernées.